Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 7

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Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'

article 4

et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'

article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé

ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 janvier 2000 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 30 avril 2011

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au samedi 30 avril 2011

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mardi 4 février 2003

Source : Légifrance