Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 9

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Article 9

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles

7

et

8

peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'

article 2

du présent décret.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.

En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au samedi 30 avril 2011

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mardi 4 février 2003

Source : Légifrance