Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
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Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles
28
à
30
dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
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Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance