Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 31

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Article 31

L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles

28

à

30

dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.

Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 30 dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.

Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.

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En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance