Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 5-1

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Article 5-1

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter du 18 novembre 2006, les chefs de police municipale en fonction au 31 décembre 2006 et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

L'examen professionnel est organisé par les centres de gestion.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.

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Créé le 18 novembre 2006 · Abrogé le 1 mai 2011

Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3, pendant une période de quatre ans à compter du 18 novembre 2006, les chefs de police municipale en fonction au 31 décembre 2006 et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

L'examen professionnel est organisé par les centres de gestion.L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Toutefois, les chefs de police ayant satisfait, à la date du 18 novembre 2006, à un examen professionnel organisé en application des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du présent décret peuvent être inscrits sans autre condition sur la liste d'aptitude établie en application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 30 avril 2011

Modifié parDécret n°2009-1724 du 30 décembre 2009art. 15

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance