Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 8

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Article 8

Les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles

5

et

5-1

et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 janvier 2000 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 30 avril 2011

Les fonctionnaires inscrits sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 5-1 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au samedi 30 avril 2011

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mardi 4 février 2003

Source : Légifrance