Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 32

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Article 32

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance