Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.