Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)
Créé le 22 janvier 2000
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
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Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011
Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.