Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'

article 5

peuvent être recrutés en qualité de chef de service de police municipale à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.

Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du

décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006

relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.

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En vigueur du 22 janvier 2000 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 30 avril 2011

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de chef de service de police municipale à raison d'un recrutement pour trois nominations prononcées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou dans l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la commune ou des établissements en relevant.

Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 30 avril 2011

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au jeudi 30 novembre 2006

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mardi 4 février 2003

Source : Légifrance