Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 29

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Article 29

Les chefs de police municipale mentionnés au 1° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Chef de police
municipale

Chef de service de police municipale de classe normale

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Les chefs de police municipale mentionnés au 1° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION
ancienne

SITUATION NOUVELLE

Chef de police
municipale

Chef de service de police municipale de classe normale

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance