Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 25

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Article 25

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'

article 55 de la loi du 26 janvier 1984

(

Différentes positions des fonctionnaires

)

Art. 55

Différentes positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'

article 100 de la même loi

(

Droits syndicaux dans les collectivités

)

Art. 100

Droits syndicaux dans les collectivités

Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.

et qui remplissent les trois conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un emploi créé sur la base de l'

article L. 412-2 du code des communes

(

Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe

)

Art. L.412-2

Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe

Le conseil municipal ou le comité du syndicat fixe les règles d’embauche pour le personnel communal fixe quand il n’y a pas de règle précise, et le maire décide comment les appliquer.

et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ;

2° Remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R. 250-1 et R. 252 du

code de la route

;

3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'

article 4

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 (Différentes positions des fonctionnaires) précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi (Droits syndicaux dans les collectivités) et qui remplissent les trois conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes (Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe) et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ;

2° Remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R. 250-1 et R. 252 du code de la route ;

3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance