Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 27

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Article 27

L'examen professionnel mentionné aux articles

25

et

26

est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

L'examen professionnel mentionné aux articles 25 et 26 est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance