Article 21
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
« chefs de service de police municipale ».
1 version
JORF n°0096 du 23 avril 2011
Article 21
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Version 1
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
« chefs de service de police municipale ».