Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 32-1

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Article 32-1

Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le

décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006

modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 1 mai 2011

Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n° 2006-1463 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance