Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 3

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Article 3

Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :

1° De l'

article 36 de la loi du 26 janvier 1984

précitée ;

2° Du 1° de l'

article 39 de la même loi

.

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En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

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