Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 30

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Article 30

Les brigadiers-chefs principaux mentionnés au 2° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION
actuelle

SITUATION NOUVELLE

Brigadier-chef
principal

Chef de service de police municipale de classe normale

Ancienneté d'échelon

6e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

11e échelon

Sans ancienneté.

4e échelon

10e échelon

Sans ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Les brigadiers-chefs principaux mentionnés au 2° de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION
actuelle

SITUATION NOUVELLE

Brigadier-chef
principal

Chef de service de police municipale de classe normale

Ancienneté d'échelon

6e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

11e échelon

Sans ancienneté.

4e échelon

10e échelon

Sans ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance