Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 5

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Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.

L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 janvier 2000 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 30 avril 2011

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins huit ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.

L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est organisé par les centres de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 30 avril 2011

Modifié parDécret n°2009-1724 du 30 décembre 2009art. 15

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance