Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000

Article 33-1

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Article 33-1

Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'

article L. 412-55 du code des communes

(

Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service

)

Art. L.412-55

Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service

Les familles des agents de police municipale tués en service reçoivent une pension équivalente à celle que l'agent aurait pu toucher.

, sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :

a) Les chefs de service de police municipale de classe normale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure ;

b) Les chefs de service de police municipale de classe supérieure sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ;

c) Les chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient avant cette promotion.

Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.

Pour l'application du c, une bonification de 30 points d'indice brut est attribuée aux chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle parvenus au dernier échelon de leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2011

Les promotions des chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article L. 412-55 du code des communes (Pensions pour les familles des agents de police municipale décédés en service), sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes :

a) Les chefs de service de police municipale de classe normale sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe supérieure ;

b) Les chefs de service de police municipale de classe supérieure sont promus au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ;

c) Les chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle sont promus à l'échelon de leur grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient avant cette promotion.

Les promotions prévues au a et au b sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.

Pour l'application du c, une bonification de 30 points d'indice brut est attribuée aux chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle parvenus au dernier échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance