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Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour infractions routières

Résumé. Ce décret modifie les règles et les amendes pour les infractions routières, notamment celles liées au poids des véhicules, à la pollution et aux interdictions d'accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des infractions routières professionnelles

Résumé. Le décret modifie la liste des infractions routières et précise les règles pour les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des amendes pour dépassement de poids

Résumé. Le décret modifie les amendes pour dépassement de poids des véhicules en introduisant un barème détaillé et en supprimant l'ancienne sanction pour dépassement de plus de 20%.

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Modification des sanctions pour excès de poids des remorques

Résumé. Les sanctions pour excès de poids d'une remorque sont maintenant calculées par tranche d'excès, remplaçant les amendes forfaitaires.

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Modification des amendes pour dépassement de poids

Résumé. L'amende pour dépassement de poids des véhicules lourds devient progressive selon la quantité excédentaire.

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Modification des amendes pour excès de vitesse

Résumé. Le barème d'amendes pour excès de vitesse est simplifié et les sanctions supplémentaires sont supprimées.

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Modification des sanctions pour dépassement de poids des engins spéciaux

Résumé. Les sanctions pour dépassement de poids des engins spéciaux roulant à moins de 25 km/h deviennent proportionnelles au dépassement.

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Ajout d'une amende supplémentaire pour les transports en commun

Résumé. Le décret ajoute une amende supplémentaire pour les infractions dans les transports en commun et permet l'immobilisation des véhicules.

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Réduction du niveau d'infraction pour les émissions nocives des véhicules

Résumé. Les véhicules qui émettent des fumées ou gaz nocifs sont désormais punis d'une amende de quatrième classe au lieu de troisième.

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Augmentation d'une amende pour une infraction

Résumé. La sanction financière pour cette infraction est passée d'une amende de troisième à une amende de quatrième classe.

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Réduction de l'amende pour absence de dispositifs anti-interférences radio

Résumé. La sanction pour ne pas avoir de dispositifs anti-interférences radio sur les véhicules passe d'une amende de troisième à quatrième classe.

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Augmentation des amendes pour les engins spéciaux lents

Résumé. Les amendes pour les engins spéciaux lents qui polluent ou font trop de bruit deviennent plus élevées.

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Sanctions pour non-respect des interdictions d'accès aux routes

Résumé. Le fait de ne pas respecter les interdictions d'accès à certaines routes pour certains véhicules est puni d'une amende.

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Modification des sanctions pour infractions des poids lourds

Résumé. Le décret modifie les sanctions pour les infractions liées aux poids lourds, en détaillant les types d'infractions et en ajustant les peines.

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Simplification des sanctions pour non-respect des arrêtés préfectoraux

Résumé. Les sanctions pour ne pas respecter les arrêtés préfectoraux sont simplifiées et suivent désormais les règles générales du Code pénal.

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Sanctions pour absence d'autorisation préfectorale

Résumé. Les véhicules spéciaux pour le transport de personnes doivent avoir une autorisation préfectorale pour dépasser les limites normales, sinon ils risquent des amendes spécifiques.

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Agravation de la sanction pour circulation avec plusieurs remorques

Résumé. La sanction pour circuler avec plusieurs remorques sans autorisation devient plus sévère.

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Modification des amendes pour dépassement de poids des véhicules lourds

Résumé. Les amendes pour dépassement de poids des véhicules lourds sont simplifiées et les règles supplémentaires sur les dépassements de 20% et la récidive sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport de bois ronds

Résumé. Le décret modifie les règles de mise en circulation des véhicules pour le transport de bois ronds, en ajustant les dates d'application et les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Exécution du décret n°2011-368

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

Décret n°2011-368 du 4 avril 2011
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