Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R130-6 > >
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JORF n°0081 du 6 avril 2011
Décret n°2011-368 du 4 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R312-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la route. > > Art. R312-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R317-24 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-3 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-4 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-5 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-17 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-1 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-3 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-7 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-8 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R433-12 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 > > Art. 4 > >
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Article 20
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani