Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R130-6

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Modification des infractions routières professionnelles

Résumé. Le décret modifie la liste des infractions routières et précise les règles pour les professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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