Article 12
Au deuxième alinéa de l'article R. 318-5 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
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Au deuxième alinéa de l'article R. 318-5 du code de la route, les mots : « troisième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe ».
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