Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R312-8

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Modification des sanctions pour dépassement de poids des engins spéciaux

Résumé. Les sanctions pour dépassement de poids des engins spéciaux roulant à moins de 25 km/h deviennent proportionnelles au dépassement.

A modifié les dispositions suivantes :

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