Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R312-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des amendes pour excès de vitesse

Résumé. Le barème d'amendes pour excès de vitesse est simplifié et les sanctions supplémentaires sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance