Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R318-4

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Réduction de l'amende pour absence de dispositifs anti-interférences radio

Résumé. La sanction pour ne pas avoir de dispositifs anti-interférences radio sur les véhicules passe d'une amende de troisième à quatrième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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