Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de l'amende pour absence de dispositifs anti-interférences radio
Résumé. La sanction pour ne pas avoir de dispositifs anti-interférences radio sur les véhicules passe d'une amende de troisième à quatrième classe.
A modifié les dispositions suivantes :