Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R433-3

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Simplification des sanctions pour non-respect des arrêtés préfectoraux

Résumé. Les sanctions pour ne pas respecter les arrêtés préfectoraux sont simplifiées et suivent désormais les règles générales du Code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

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