Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R318-3

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Augmentation d'une amende pour une infraction

Résumé. La sanction financière pour cette infraction est passée d'une amende de troisième à une amende de quatrième classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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