Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R317-24

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Ajout d'une amende supplémentaire pour les transports en commun

Résumé. Le décret ajoute une amende supplémentaire pour les infractions dans les transports en commun et permet l'immobilisation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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