Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une amende supplémentaire pour les transports en commun
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-368 du 4 avril 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R317-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance