Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des interdictions d'accès aux routes

Résumé. Le fait de ne pas respecter les interdictions d'accès à certaines routes pour certains véhicules est puni d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance