Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R312-3

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Modification des sanctions pour excès de poids des remorques

Résumé. Les sanctions pour excès de poids d'une remorque sont maintenant calculées par tranche d'excès, remplaçant les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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