Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R433-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour absence d'autorisation préfectorale

Résumé. Les véhicules spéciaux pour le transport de personnes doivent avoir une autorisation préfectorale pour dépasser les limites normales, sinon ils risquent des amendes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance