Décret n°2011-368 du 4 avril 2011

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R433-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des amendes pour dépassement de poids des véhicules lourds

Résumé. Les amendes pour dépassement de poids des véhicules lourds sont simplifiées et les règles supplémentaires sur les dépassements de 20% et la récidive sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance