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Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires

Abrogé18 mai 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre Ier et son livre VII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière) de régulation bancaire et financière, notamment son article 86 (Extension des règles de crédit à la consommation en Outre-Mer) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2010 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier (Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts).
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Précision des collectivités et simplification de la liste des articles) à 17 (Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des collectivités et simplification de la liste des articles

Résumé. La loi précise les collectivités concernées et simplifie la liste des articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence aux déclarations centralisées

Résumé. L'article ajoute une nouvelle référence aux déclarations centralisées par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'identification des comptes et de leurs titulaires

Résumé. Les déclarations sur les comptes bancaires doivent inclure des informations précises sur les titulaires et les comptes eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence réglementaire

Résumé. L'article R711-12 du Code monétaire et financier est modifié pour inclure une référence au décret n° 2011-358 du 30 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier centralisé des déclarations de comptes

Résumé. L'Institut d'émission d'outre-mer crée un fichier centralisé des déclarations de comptes pour mieux accomplir ses missions.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des titulaires de compte et détails des comptes

Résumé. Les déclarations sur les comptes bancaires doivent préciser l'identité des titulaires et les détails des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des articles de loi pour l'Institut d'émission d'outre-mer

Résumé. L'Institut d'émission d'outre-mer doit maintenant se référer uniquement aux articles R. 131-29 à R. 131-45.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'arrêté ministériel pour les déclarations bancaires

Résumé. Les banques n'ont plus besoin d'un arrêté ministériel pour préciser le contenu des déclarations sur les comptes chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration pour les banques

Résumé. Les banques à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte doivent déclarer rapidement les changements de comptes avec des informations précises sur les comptes et leurs titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des changements de comptes bancaires

Résumé. Les banques doivent déclarer rapidement les changements de comptes dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle de paiement spécifique à Mayotte

Résumé. L'article R731-3 du Code monétaire et financier est supprimé, ce qui met fin à la règle spécifique à Mayotte pour le paiement de la pénalité libératoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur les chèques et les paiements électroniques pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. La pénalité libératoire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne peut plus être réglée par timbres fiscaux ou versement au Trésor.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les articles 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) à 3 (Déclaration des comptes bancaires en outre-mer), l'article 6 (Ajout d'une référence aux déclarations centralisées) et l'article 8 (Modification d'une référence réglementaire) entrent en vigueur le 1er mai 2011.

Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur du samedi 2 avril 2011 au samedi 17 mai 2014

Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
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