Article 1
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2011
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre Ier et son livre VII ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier.
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
1 version
1 cité
Article 4
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
1 version
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D711-11-1 > >
1 version
1 créé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-10-1 > >
1 version
1 créé
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D712-10-2 > >
1 version
1 créé
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R712-18 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-1, Art. R731-1, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1 > >
1 version
5 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-1-1, Art. R731-1-1 > >
1 version
2 créés
Article 14
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R751-1-1, Art. R761-1-1, Art. R741-1-1 > >
1 version
3 créés
Article 15
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R731-3 > >
1 version
1 abrogé
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3 > >
1 version
3 modifiés
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R741-5, Art. R751-5, Art. R761-5 > >
1 version
3 abrogés
Article 18
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
Les articles 1er à 3, l'article 6 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mai 2011.
1 version
Article 19
Abrogé depuis le 2014-05-18 par [object Object]
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde