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Déclaration obligatoire des changements de comptes bancaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R751-1-1, Art. R761-1-1, Art. R741-1-1
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R751-1-1, Art. R761-1-1, Art. R741-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R751-1-1, Art. R761-1-1, Art. R741-1-1
crée
Source : Légifrance
Déclaration des comptes chèques en Nouvelle-Calédonie
Code monétaire et financier · art. R741-1-1 (Ab)
Déclaration des comptes en Polynésie française
Code monétaire et financier · art. R751-1-1 (Ab)
Déclaration des comptes bancaires à Wallis et Futuna
Code monétaire et financier · art. R761-1-1 (Ab)
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier