Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R711-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des collectivités et simplification de la liste des articles

Résumé. La loi précise les collectivités concernées et simplifie la liste des articles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance