Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R721-1, Art. R731-1, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1

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Suppression de l'obligation d'arrêté ministériel pour les déclarations bancaires

Résumé. Les banques n'ont plus besoin d'un arrêté ministériel pour préciser le contenu des déclarations sur les comptes chèques.

A modifié les dispositions suivantes :

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