Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'arrêté ministériel pour les déclarations bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la précision sur le contenu des déclarationsCode monétaire et financierArt. R731-1 : Déclaration des comptes de chèques à Mayotte
→ Version 2 : Suppression de la précision sur le contenu des déclarationsCode monétaire et financierArt. R741-1 : Déclarations obligatoires des banques en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression de la précision sur le contenu des déclarations
- Code monétaire et financierArt. R721-1, Art. R731-1, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1