Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D712-10-2

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Identification des titulaires de compte et détails des comptes

Résumé. Les déclarations sur les comptes bancaires doivent préciser l'identité des titulaires et les détails des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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