Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 2

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Article 2

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance