Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014
Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.