Abrogé18 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 1 mai 2011
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-488 du 15 mai 2014art. 10
En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au samedi 17 mai 2014
Les déclarations mentionnées à l'article 1er sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.