Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle de paiement spécifique à Mayotte
Résumé. L'article R731-3 du Code monétaire et financier est supprimé, ce qui met fin à la règle spécifique à Mayotte pour le paiement de la pénalité libératoire.
A abrogé les dispositions suivantes :