Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R731-3

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Suppression d'une règle de paiement spécifique à Mayotte

Résumé. L'article R731-3 du Code monétaire et financier est supprimé, ce qui met fin à la règle spécifique à Mayotte pour le paiement de la pénalité libératoire.

A abrogé les dispositions suivantes :

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