Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014
Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier (Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts).
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.