Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 3

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Article 3

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier (Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts).
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les déclarations mentionnées à l'article 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier (Déclaration des comptes bancaires et coffres-forts).
Le droit d'accès au « fichier des comptes d'outre-mer » (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Relations

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En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance