Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R741-5, Art. R751-5, Art. R761-5

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Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. La pénalité libératoire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ne peut plus être réglée par timbres fiscaux ou versement au Trésor.

A abrogé les dispositions suivantes :

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