Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R721-1-1, Art. R731-1-1

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Création d'une obligation de déclaration pour les banques

Résumé. Les banques à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte doivent déclarer rapidement les changements de comptes avec des informations précises sur les comptes et leurs titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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