Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-1-1, Art. R731-1-1 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2011
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R721-1-1, Art. R731-1-1