Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de déclaration pour les banques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R721-1-1, Art. R731-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance