Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 19

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Article 19

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 2 avril 2011 au samedi 17 mai 2014

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