Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.