Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 18 mai 2014
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.