Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D711-11-1

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Déclaration d'identification des comptes et de leurs titulaires

Résumé. Les déclarations sur les comptes bancaires doivent inclure des informations précises sur les titulaires et les comptes eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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