Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Précision des collectivités et simplification de la liste des articles) à 17 (Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer).

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Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Précision des collectivités et simplification de la liste des articles) à 17 (Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2011 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance