Abrogé par Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 10
Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014
Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 5 (Précision des collectivités et simplification de la liste des articles) à 17 (Suppression des modalités de paiement de la pénalité libératoire dans les territoires d'outre-mer).