Décret n°2011-358 du 30 mars 2011

Article 18

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Article 18

Les articles 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) à 3 (Déclaration des comptes bancaires en outre-mer), l'article 6 (Ajout d'une référence aux déclarations centralisées) et l'article 8 (Modification d'une référence réglementaire) entrent en vigueur le 1er mai 2011.

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Créé le 2 avril 2011 · Abrogé le 18 mai 2014

Les articles 1er (Déclaration des comptes chèques dans les Antilles françaises) à 3 (Déclaration des comptes bancaires en outre-mer), l'article 6 (Ajout d'une référence aux déclarations centralisées) et l'article 8 (Modification d'une référence réglementaire) entrent en vigueur le 1er mai 2011.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2011 au samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance