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Décret n°2011-294

modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Modification des règles de carrière dans la police nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des policiers, notamment les échelons, le recrutement et l'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des échelons dans les grades de la police

Résumé. Le décret modifie le nombre d'échelons dans les grades de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 4
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Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des gardiens de la paix en ajoutant une nouvelle catégorie de candidats, les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6 → Version 4
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6
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Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes

Résumé. Les gendarmes peuvent maintenant être détachés dans la police nationale et, après quatre ans de service, peuvent demander à y être intégrés définitivement.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des durées d'avancement dans les grades de la police nationale

Résumé. La durée pour passer à l'échelon supérieur dans les grades de la police nationale est désormais variable selon le grade et l'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 3
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 10
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Modification des règles d'avancement des gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police conservent leur ancienneté d'échelon, et les conditions d'avancement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Résumé. Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés selon un tableau de correspondance spécifique à partir du 1er juillet 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-1
-Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 23-1
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Reclassement des gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix de plus de 45 ans avec au moins un an et demi d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 12e échelon sans ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 23-2
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Prolongation des tableaux d'avancement pour les grades de police

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les grades de brigadier, brigadier-chef et major de police restent valables jusqu'à la fin de l'année 2011.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-3
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 23-3
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Suppression des règles d'avancement pour les gardiens de la paix

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques d'avancement et de reclassement des gardiens de la paix.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011, sauf celles des articles 2 et 3.

Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 (Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix) et 3 (Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2011.

En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

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