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Modification des échelons dans les grades de la police
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1, Art. 9-2
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 12, Art. 13
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-3
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 11, Art. 21, Art. 23, Art. 29
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 (Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix) et 3 (Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2011.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011