Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0068 du 22 mars 2011
Décret n°2011-294
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 9-1, Art. 9-2 > >
1 version
2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 12, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 23-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 23-2 > >
1 version
1 créé
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 23-3 > >
1 version
1 créé
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 11, Art. 21, Art. 23, Art. 29 > >
1 version
4 abrogés
Article 10
1 version
Article 11
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron