En vigueur depuis le 1 juillet 2011
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 (Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix) et 3 (Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2011.