Décret n°2011-294

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 (Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix) et 3 (Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011, sauf celles des articles 2 et 3.

Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 2 (Ajout d'une nouvelle catégorie de candidats pour le recrutement des gardiens de la paix) et 3 (Ouverture du corps d'encadrement et d'application de la police nationale aux gendarmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance