Décret n°2011-294

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 23-2

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Reclassement des gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix de plus de 45 ans avec au moins un an et demi d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 12e échelon sans ancienneté.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23-2
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 23-2

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