Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis sur un des postes comportantl'exercice effectif de fonctionsde police judiciaire, dont la listeest fixée par arrêtédu ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix quiont obtenul'habilitationd'officierde police judiciairedans les conditions mentionnées à l'article 16 du codede procédure pénale ont droit, pourle calcul de l'anciennetéau titrede l'avancementd'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années età une bonificationde deux mois par année de service continu accomplie au-delàde la troisième année, dans la limite de quatre années de service supplémentaires.

I.-Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur: 1° Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins vingt-cinqans de services effectifs depuis leur titularisation dans ⏺ le corps; ⏺2° Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions du grade ⏺ à réaliser ⏺ dans l'annéeet au vude leur valeur professionnelle, les gardiens de la paixqui ⏺, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent dixans ⏺ de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps. II.-Peuvent également être promusau grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est

établi, ont obtenul'habilitationd'officierde police judiciairedans ⏺ les conditions mentionnées àl'article 16 du codede procédure pénaleet ⏺

⏺ sont affectés sur undes postes comportantl'exercice effectif de fonctionsde police judiciaire, dontla ⏺ liste est fixéepar arrêté ⏺ du ministre de l'intérieur ⏺.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade…

1-1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er…

1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions…

2\. Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions…

3\. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er…

4\. Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon terminal de leur grade.

Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus…

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade…

1-1. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;

1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, soit six années au moinsde services effectifs depuis leur titularisation ; 2\. Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvierde l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent douzeans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;

3\. Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs classés difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;

4\. Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans…

Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.