A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 11 → Version 1Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 21 → Version 1Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 23 → Version 1Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 29 → Version 2
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 11, Art. 21, Art. 23, Art. 29